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La concession d’aménagement sans transfert de risque, une survivante !

Par Marie-Hélène Pachen-Lefevre, avocate associée, et Elina Asika, avocate à la Cour, cabinet Seban & associés |  le 26/08/2016

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Contrats publics -

Un tel contrat relève désormais de l’ordonnance et du décret marchés publics.

La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril a levé le doute : les concessions d’aménagement sans transfert de risque existent toujours, et sont assujetties aux règles des marchés publics. Pour autant, la question de leur utilité et de la pertinence de leur mode de passation se pose.

Droit commun de la commande publique.

La concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel une personne publique confie à un opérateur public ou privé, dit aménageur, la réalisation d’une opération d’aménagement (article L. 300-4 du Code de l’urbanisme).
Pour être qualifiée comme telle, une opération doit répondre à deux critères. Tout d’abord, elle doit poursuivre un ou plusieurs des objectifs visés à l’article L. 300-1, alinéa 1er du C. urb. (mettre en œuvre un [...]

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