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Jurisprudence

La concession d'aménagement était un marché public faute de risque économique supporté par le concessionnaire

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 02/07/2021  |  ContratsAménagementFrance

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Contrats -

 

Une commune a confié l'aménagement d'une friche à une société immobilière. La communauté d'agglomération qui a repris [...]

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