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Jurisprudence

La compétence du maire en matière d'installation non classée

le 23/02/2001  |  Collectivités localesSécurité et protection de la santéBâtimentDroit de l'environnementUrbanisme

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Cour administrative d'appel de Nantes, 30 juin 2000, Société française maritime et préfet des Côtes-d'Armor, req. no 97NT00539 et 97NT00559.

Le maire d'une commune avait mis en demeure une société de cesser son activité de stockage de farines animales et de les évacuer. Le préfet avait, en vain, demandé l'annulation de cette décision, invoquant l'incompétence du maire en matière d'installations classées sans démontrer le classement de l'installation. Il a fait appel de cette décision sans plus de justification.

QUESTION Le maire peut-il prendre un arrêté à l'encontre de l'exploitant d'une installation dès lors que la compétence du préfet n'est pas avérée ?

REPONSE Oui. Les juges d'appel ont confirmé la compétence du maire pour prendre, dans l'exercice de son pouvoir de police générale, une mise en demeure à l'encontre de l'exploitant d'un stockage de farines animales, dès lors que son activité ne relevait d'aucune rubrique de la nomenclature des installations classées.

COMMENTAIRE Par cette décision, les juges administratifs tendent à soumettre l'exercice du pouvoir de police des installations classées à la preuve du classement de l'activité litigieuse ou de l'existence de dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la loi de 1976. En l'espèce, il est légitime de s'interroger sur ces deux hypothèses puisque cette activité est potentiellement classée aux rubriques no 167 ou 322, voire à la rubrique no 1510 de la nomenclature des installations classées.

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