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La compensation des compétences transférées depuis 2005 explicitée

le 23/03/2018  |  RéglementationEtat

Collectivités territoriales -

Instruction du 18 janvier 2018 - NOR : INTB1800940N mise en ligne le 13 mars sur circulaires. legifrance.gouv. fr

A RETENIR Le ministère de l'Intérieur explicite les transferts de compétences aux collectivités territoriales, prévus par la loi de finances pour 2018. Elle précise en ce sens les « différents vecteurs […] ainsi que les montants de compensation financière […] que recevront à compter de 2018 les départements, les régions, certaines communes et groupements de collectivités territoriales ». Objectif : permettre la compensation de « chaque compétence transférée entre 2005 et 2018 » sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, mais aussi des lois Maptam du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015.

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