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Jurisprudence

La compatibilité d'une ICPE avec un PLU s'apprécie au jour où le juge statue

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 02/03/2018  |  EnvironnementPLUBâtimentDroit de l'environnementSanté

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Un préfet a refusé de délivrer une autorisation d'exploiter une ICPE au motif que cette exploitation [...]

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