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Jurisprudence

La compatibilité d'une ICPE avec un PLU s'apprécie au jour où le juge statue

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 02/03/2018  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Contentieux -

Un préfet a refusé de délivrer une autorisation d'exploiter une ICPE au motif que cette exploitation était incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU). La société demande l'annulation de ce refus.

Les juges rejettent la requête : ils considèrent que la compatibilité de l'installation avec les règles d'urbanisme doit être vérifiée au regard du document d'urbanisme en vigueur [...]

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