En direct

Jurisprudence

La compatibilité d'une autorisation « loi sur l'eau » avec un Sdage s'apprécie dans sa globalité

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 25/01/2019  |  Droit de l'environnementLoi sur l'eau

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'environnement
Loi sur l'eau
Valider

Projets -

 

 

Un préfet avait délivré une autorisation au titre de la « loi sur l'eau » (art. L. 214-3 C. env. ) pour la construction d'un centre de loisirs sur une zone humide. Des fédérations ont obtenu l'annulation de l'arrêté préfectoral en première instance et en appel. La CAA estimait notamment que le projet ne respectait pas l'un des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) lié à la compensation intégrale des zones humides détruites. L'affaire arrive devant le Conseil d'Etat.

Question

L'incompatibilité d'une autorisation administrative avec le Sdage peut-elle être déduite du non-respect d'un seul des objectifs dudit schéma ?

Réponse

Non. Le Conseil d'Etat rappelle que les Sdage doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.

Pour apprécier la compatibilité des autorisations « loi sur l'eau » avec ces orientations et objectifs, « il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert, si l'autorisation ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma […], sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier ». En se bornant à confronter l'autorisation à une seule disposition de ce schéma, la CAA a commis une erreur de droit.

CE, 21 novembre 2018, n° 408175, mentionné aux tables du recueil Lebon. 

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Passation des marchés publics

Passation des marchés publics

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur