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La commune s'est délivré une autorisation d'urbanisme

le 08/01/2010  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de la constructionDroit de l'urbanisme

Une commune s'est délivré à elle-même un permis d'aménager un lotissement de 32 lots destiné à l'habitation. Cette autorisation a été signée, non par le maire de la commune, mais par son premier adjoint, arguant du fait que la commune était la bénéficiaire de l'autorisation délivrée et que les dispositions de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme faisaient [...]

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