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le 19/01/2018  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Autorisations d'urbanisme -

Le gouvernement compte-t-il autoriser le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme auprès du service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé par les communes ou les intercos ?

Les articles R. 410-3 et R. 423-1 du Code de l'urbanisme prévoient que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et d'aménager et les déclarations préalables sont [...]

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