Règles d'urbanisme

La commune est – et restera – le guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Certificats d’urbanisme, permis de construire et d’aménager, déclarations préalables…, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être déposées dans la commune concernée par les travaux, même s’il existe un service commun à plusieurs communes pour les instruire. Un sénateur attire l’attention du gouvernement sur ce frein à la mutualisation des services communaux ou intercommunaux.

Le sénateur Hervé Maurey (Eure – Union centriste) a interpellé le gouvernement au sujet du lieu de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme. En effet, avec la loi Alur du 24 mars 2014, les EPCI de plus de 10 000 habitants, ont dû mettre en place un service d’instruction des autorisations d’urbanisme. Or, le décret d’application de l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme dispose que les autorisations d’urbanisme sont déposées ou adressées par courrier à la mairie de la commune concernée par les travaux. Ainsi, un pétitionnaire qui se déplace dans les locaux du service instructeur pour être aidé dans la constitution du dossier, ne peut le remettre directement à ce service mais doit l’envoyer ou se déplacer jusqu’à la mairie de la commune concernée par les travaux. De fait, cette obligation allonge les délais d’instruction et réduit les économies réalisées.
Le sénateur demande si l’Etat compte rendre possible le dépôt des dossiers directement au service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé, sous réserve de l’accord des communes concernées, afin de favoriser les regroupements et les économies de fonctionnement qui en découlent.

 

Simplification des démarches

Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif. Comme le prévoient les articles R. 410-1 et R. 423-1 du Code de l’urbanisme, les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire et d’aménager et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. La place Beauvau revient sur l’intérêt du guichet unique qu’est la commune. Celui-ci « répond à une volonté de simplifier l’identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité ». Il ajoute que « cette logique ne fait pas obstacle aux démarches de mutualisation des services chargés de l’instruction de ces demandes ».
Par ailleurs, dans cette même optique de simplification, il est rappelé que les pétitionnaires pourront déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique à compter du 8 novembre 2018, conformément à l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration.

 

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