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La Commission Européenne valide l’avenant concernant les dispositifs de retenue routiers non soumis au marquage européen
Les glissières de sécurité sont concernées par l'avenant validé par la Commission Européenne conrnant les dispositifs de retenue routiers non soumis au marquage CE. - © © SER

La Commission Européenne valide l’avenant concernant les dispositifs de retenue routiers non soumis au marquage européen

le 21/07/2014  |  serNormesRéglementationImmobilier

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En l’absence de normes harmonisées au titre du Règlement des produits de Construction, la Commission Européenne a adopté, le 7 juillet dernier, l’avenant concernant les dispositifs de retenue routiers (glissières, atténuateurs de chocs, etc.) non soumis au marquage CE.

En attendant l’harmonisation de la norme européenne EN 1317, les spécifications des normes nationales et l’utilisation de marques nationales continuent à s’appliquer – à titre transitoire – pour les raccordements, les extrémités et la réparation des dispositifs endommagés.

Concernant les raccordements, les types de vérifications ou d’essais exigés sont fixés dans un tableau récapitulatif faisant référence à la famille de produit, au niveau de retenue, à la déflexion dynamique et à une éventuelle pièce de raccordement spécifique. « La certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d’attestation de conformité offrant un niveau de sécurité équivalent doit être exigée par les gestionnaires de voirie pour s’assurer de la conformité de ces raccordements », indique le Syndicat des Equipements de la Route (SER), qui avait porté ce texte auprès des autorités européennes avec la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer (DGITM).

Des dispositifs pour la sécurité des usagers et la pérennité de l’infrastructure routière

Les extrémités des dispositifs de retenue, quant à elles, peuvent être réalisées soit au moyen d’extrémités performantes – conformes à la norme expérimentale XP ENV 1317-4 (avril 2012) –, soit au moyen de dispositions constructives, proposé par le fabricant, telles que des extrémités déportées enterrées dans un talus ou abaissées enterrées dans le sol.

Enfin, en ce qui concerne les réparations des dispositifs déjà installés et endommagés, deux cas de figure sont à distinguer. Si la longueur de la section à réparer est inférieure ou égale à 200 mètres, les composants endommagés peuvent être remplacés par des pièces identiques marquées NF (ou CE) ou d’une autre marque nationale attestant d’une équivalence de conformité aux normes françaises NF P98-410, NF P98-411, NF P98-412, NF P98-413 et NF P98-422. En revanche, si la longueur à réparer est supérieure à 200 mètres, l’équipement doit être renouvelé. Ce sont donc les dispositions du marquage CE sur les dispositifs de retenue qui s’appliquent.

La Commission Européenne n’ayant formulé aucun commentaire dans un délai de trois mois après la présentation du projet d’avenant par la DGITM et le SER, le texte a été validé le 7 juillet dernier, en attendant sa publication officielle.

Ce qu’en pense Jean-Bernard Conrad, président du Syndicat des Equipements de la Route (SER)

« Au sein des collectivités, les gestionnaires des routes seront rassurés sur la validation technique des produits proposés par les entreprises du secteur. Ce nouvel arrêté va leur permettre de savoir quelles évaluations demander, afin de choisir le produit le plus approprié. Pour les industriels des équipements de la route, cette nouvelle réglementation fixe un cadre aux évaluations techniques qui sont déjà réalisées sur ces produits particuliers. Elle permet d’avoir un langage commun avec les maîtrises d’œuvre et les maîtrises d’ouvrage. Enfin, pour les usagers de la route et leur sécurité, cette réglementation est la garantie qu’aucun point particulier n’a été traité au hasard et que chaque choix est motivé par un argumentaire technique. »

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