La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale adopte le projet de loi autonomie

source : AEF Habitat et urbanisme www.aef.info |  le 18/07/2014  |  Droit socialBâtimentEphadInternationalCharente

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Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui comporte, dans son titre II, plusieurs mesures concernant le domaine du logement, a été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mercredi 16 juillet 2014. Le texte devrait être examiné en séance publique lors de la session extraordinaire de septembre prochain.

 La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 16 juillet 2014, le projet de loi adaptation de la société au vieillissement. Les députés ont notamment reconnu la possibilité juridique pour les "résidences-autonomies" (nouvelle appellation des logements-foyers) d’organiser une cohabitation intergénérationnelle. Par ailleurs, pour faciliter la transmission des données dans le cadre du RPLS (répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux), les députés autorisent les gestionnaires des résidences-autonomies à transmettre des informations directement à l’État. Le texte devrait être examiné en séance publique lors de la session extraordinaire de septembre prochain.

Voici les principaux amendements de fonds adoptés par les députés concernant le domaine du logement :

PROJETS DE LA CDC SUR LE VIAGER (Art. 2 - rapport annexé). L’amendement n°AS358 présenté par Martine Pinville (Charente, SRC), rapporteure du projet de loi, clarifie la rédaction du rapport annexé sur les projets que mène actuellement la CDC sur le viager. Le rapport rappelle ainsi que la CDC "a initié, aux côtés d’autres investisseurs institutionnels, la constitution d’un fonds dédié à l’acquisition de biens immobiliers en viager ; simultanément, en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat, elle travaille aussi à développer des dispositifs de viager ou assimilés, impliquant un bailleur social et un âgé" (lire sur AEF).

LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL (Art. 2 - rapport annexé). "Les résidences-autonomies [nouvelle dénomination des logements-foyers] peuvent également accueillir en leur sein au même titre que des personnes âgées ou handicapées des étudiants ou des jeunes travailleurs afin d’y poursuivre l’objectif de la cohabitation intergénérationnelle", précise l’amendement n°AS216 du groupe SRC. Cet ajout "sécurise une situation déjà existante, en reconnaissant juridiquement la possibilité donnée aux résidences autonomie d’accueillir des personnes de moins de 30 ans, et notamment des étudiants et des jeunes travailleurs pouvant être hébergés dans des établissements relevant du 10° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (à savoir des foyers de jeunes travailleurs)".

CONFÉRENCE DES FINANCEURS (art. 3). Pour rappel, les "conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie" présidées par le président du conseil général dans chaque département sont créées, afin de programmer les aides correspondant au forfait autonomie, de faciliter l’accès aux aides techniques individuelles, et de soutenir des actions collectives de prévention que les caisses de retraite réalisent. Pour la gestion de ces dépenses, le département peut donner une délégation de gestion à un des membres de la conférence des financeurs, selon l’amendement n°AS217 du groupe SRC. Cette délégation peut notamment être donnée "aux régimes de retraite de base qui ont une connaissance des personnes âgées relevant des Gir 5 et 6 et qui disposent déjà des circuits et des outils permettant l’attribution des aides à cette population", explique l’exposé sommaire (1). Les modalités de cette délégation de gestion seront précisées dans le cadre d’une convention conclue entre le département et le délégataire et ses principes définis par décret.

EFFECTIF DES RÉSIDENTS DE LOGEMENT-FOYER (art. 11). Le décret définissant les seuils limitant l’effectif des résidents de logements-foyers en perte d’autonomie, calculés en pourcentage du nombre total des résidents selon le projet de loi, devra également fixer "la périodicité de l’évaluation, qui devrait être plus espacée dans le temps que la pratique actuelle", selon l’exposé sommaire de l’amendement n°AS332 de Martine Pinville.

FORFAIT-AUTONOMIE (art. 11). L’amendement n°AS242 des députés UMP permet une mutualisation des postes d’animateur financés par le "forfait-autonomie" et leur externalisation. Pour mémoire, le forfait-autonomie servira au financement des dépenses non médicales permettant de préserver l’autonomie des résidents, via notamment le recours à des professionnels formés.

CONVENTION DES RÉSIDENCES-AUTONOMIES AVEC LES SERVICES D’HOSPITALISATION (art. 11). L’article 11 autorise les résidences-autonomies à accueillir des résidents en perte d’autonomie légère, sous réserve de conclure des conventions de partenariat d’une part avec un service de soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d’aide et de soins à domicile ou des professionnels de santé, et d’autre part avec un Ehpad. L’amendement n°AS333 de Martine Pinville inclut les services d’hospitalisation à domicile dans le champ de ce conventionnement.

RPLS (art. 14). L’article 14 élargit le RPLS (répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux) aux logements foyers et CHRS que les bailleurs sociaux possèdent. Pour faciliter la transmission des données, l’amendement n°AS34, déposé par Fanny Dombre-Coste (SRC, Hérault), rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, permet dans le cas des logements-foyers, aux gestionnaires de transmettre directement l’information à l’État.

RÉSIDENCES-SERVICES (art. 15). L’article 15 vise à ce que les utilisateurs des services spécifiques individualisés des résidences ne soient pas soumis à des contrats de services (des abonnements par exemple) dont le terme dépasserait celui du droit pour le fournisseur d’exploiter les parties communes affectées au service. Cette mesure concerne l’ensemble des occupants de la résidence, et non plus les seuls copropriétaires, par l’amendement n°AS336 de Martine Pinville.

CONSEIL DE RÉSIDENTS (art. 15). L’objectif du conseil des résidents dans les résidences-services est précisé par l’amendement n°AS207 du groupe SRC. Il favorise la mise en œuvre d’un espace de discussion entre les résidents et les copropriétaires.

Il est également prévu que le compte-rendu des réunions de ce conseil est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d’un contrat de bail ou de cession de lots de la résidence-services. L’amendement n°AS338 de Martine Pinville précise que cette communication des comptes-rendus doit porter sur les trois années précédentes, si ces réunions ont eu lieu. "Cette durée d’antériorité est calquée sur celle des procès-verbaux des assemblées générales de copropriété obligatoirement annexés à une promesse de vente", explique l’exposé sommaire.

CONDITION D’ACTIVITÉ EXCLUSIVE (art. 15). L’amendement n°AS36 de Fanny Dombre-Coste et l’amendement n°AS243 des députés UMP réintroduisent la dérogation relative à la condition d’activité exclusive dont bénéficient aujourd’hui les résidences services pour leur agrément au titre des services à la personne, car sa suppression "obligerait inutilement certaines résidences à créer deux structures différentes", explique l’exposé sommaire.

RAPPORT SUR LE LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL (après l’article 15). Le gouvernement doit remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport relatif au logement intergénérationnel "afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes", selon l’amendement n°AS39 de Fanny Dombre-Coste. Il devra examiner "l’opportunité d’adapter la convention d’occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu’elle soit soumise ou non au paiement d’une redevance" et "la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d’habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser la personne âgée hébergeant et le jeune hébergé". Par ailleurs, "une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par le jeune dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé".

SCOT (après l’article 16). L’amendement n°AS330 de Martine Pinville introduit dans les Scot une référence explicite au vieillissement de la population : "Cette disposition permettra notamment l’analyse de la part des personnes âgées et de son évolution au regard du parc de logements et des équipements et services existants".

CHÈQUE D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ (après l’article 29). Les collectivités locales et leurs établissements peuvent passer une convention de mandat avec un prestataire privé, "à l’instar de la procédure mise en œuvre pour le chèque emploi service universel préfinancé, pour le paiement des chèques d’accompagnement personnalisé, prévus à l’article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales", selon l’amendement n°AS309. Ce chèque permet le paiement de tout ou partie des biens et services essentiels à la vie quotidienne des personnes en difficulté (alimentation, habillement, culture, actions éducatives, énergie, transport, hébergement…) auprès de commerçants et prestataires agréés.

(1) La grille nationale Aggir (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie. Le Gir 5 correspond aux personnes âgées qui ont besoin d'une aide ponctuelle et le Gir 6 aux personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante. Les dépenses relatives aux actions menées par la Conférence des financeurs doivent être consacrées, pour au moins 40%, aux personnes âgées relevant des Gir 5 et 6.

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