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La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux
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La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux

Par Tadjdine Bakari-Baroini, avocat, cabinet Seban et Associés |  le 12/10/2018  |  Marchés privésCollectivités localesTravaux publics

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Dommages de travaux publics -

Pour éviter les recours de commerçants riverains de travaux ayant subi un préjudice, les collectivités peuvent opter pour des transactions.

La réalisation de travaux publics par les collectivités ou les aménageurs (infrastructures de transports, opérations [...]

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