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La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux
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La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux

Par Tadjdine Bakari-Baroini, avocat, cabinet Seban et Associés |  le 12/10/2018  |  Collectivités localesRéglementation des marchés privésTravaux publics

Dommages de travaux publics -

Pour éviter les recours de commerçants riverains de travaux ayant subi un préjudice, les collectivités peuvent opter pour des transactions.

La réalisation de travaux publics par les collectivités ou les aménageurs (infrastructures de transports, opérations d'aménagement, restructuration urbaine… ), même entreprise avec les plus grandes précautions, est susceptible d'avoir des impacts sur l'activité des commerçants et de leur causer des difficultés d'exploitation.

Si tous les dommages ne peuvent donner lieu à indemnisation dès lors que - selon la formule consacrée - « ils n'excèdent pas les sujétions normales imposées dans un but d'intérêt général », l'impact des travaux sur le tissu économique local ne doit pas pour autant être négligé.

Dommages les plus significatifs. Aussi, dans un souci de prévention du contentieux et afin de maintenir l'attractivité commerciale d'un secteur riverain de travaux, la mise en place d'une procédure amiable d'indemnisation des dommages de travaux publics peut être envisagée dans le cadre d'une commission dédiée au traitement des dommages les plus significatifs.

 

Les spécificités d'une commission d'indemnisation amiable

 

Une confiance à gagner. Une collectivité publique ou un aménageur peut décider de créer, pour une durée déterminée, une commission d'indemnisation amiable (CIA) pour examiner et rendre un avis sur les demandes d'indemnisation des commerçants riverains de travaux publics et éviter ainsi les recours contentieux. La collectivité définit librement les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission. Mais pour être efficace et gagner la confiance des commerçants, il importe que la CIA présente une composition représentative des intérêts de toutes les parties. Elle doit être impartiale, compétente et diligente, et assurer la confidentialité et le principe du contradictoire.

 

Des membres sollicités par la collectivité. En général, la commission est composée d'un représentant par partie : le maître d'ouvrage, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, l'administration fiscale, l'ordre des experts-comptables et, parfois, une association représentative des intérêts des commerçants. Ces derniers sont désignés en interne, après avoir été sollicités par la collectivité lorsqu'est initiée la création de la CIA.

 

La présidence par un magistrat, un gage d'impartialité. Cette commission est habituellement présidée par un magistrat de l'ordre administratif en fonction ou honoraire. Ce dernier, qui n'a aucun parti pris, constitue une garantie d'impartialité et un gage de préservation de l'égalité des armes entre les parties, plus [...]

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