La collectivité pouvait exercer son droit d’action directe contre l’assureur
le 13/09/2013 | Exécution du marché, Commande publique, Droit de la construction, Immobilier, Réglementation
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Dommage aux biens -
Une communauté de communes a demandé à l’assureur d’une commune, dont un des équipements lui [...]
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