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La clause pénale est d’application automatique

le 28/10/2008  |  ImmobilierRéglementation

Vente et contrats spéciaux -

Article paru dans Le Moniteur n° 5388 du 02/03/2007

La clause pénale a deux fonctions : réparer et contraindre. Si le débiteur n’exécute pas dans le délai et qu’il est absous, la clause perd son caractère contraignant. Du coup, la réparation est automatique : dès que le retard est constaté, la clause s’applique. Toutefois, si eu égard au préjudice, la pénalité paraît manifestement excessive, le juge peut la réduire ; mais il ne peut pas l’écarter purement et simplement.

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