En direct

La clause pénale est d’application automatique

le 01/03/2007  |  RéglementationJurisprudence

Cass. civ. III, 20 décembre 2006, « Epx X. c. sté Omhover Grimmer », pourvoi n° 05-20065.

Des particuliers achètent un immeuble en l’état futur d’achèvement. Le contrat comporte une clause pénale prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire par jour en cas de retard dans la livraison. Celle-ci est fixée au 31 juillet. La livraison intervient avec un retard de 47 jours. La cour d’appel déboute l’acquéreur du montant de la somme correspondant à la clause pénale, au motif qu’aucun préjudice n’est établi.

Question Est-ce bien jugé ?

Réponse Non. La clause pénale sanctionne le manquement d’une partie à ses obligations et s’applique du seul fait de cette inexécution.

Commentaire La clause pénale a deux fonctions : réparer et contraindre. Si le débiteur n’exécute pas dans le délai et qu’il est absous, la clause perd son caractère contraignant. Du coup, la réparation est automatique : dès que le retard est constaté, la clause s’applique. Toutefois, si eu égard au préjudice, la pénalité paraît manifestement excessive, le juge peut la réduire ; mais il ne peut pas l’écarter purement et simplement.

Commentaires

La clause pénale est d’application automatique

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur