Commande publique

La clause Molière des Pays de la Loire validée par le Conseil d’Etat

S’écartant des conclusions de son rapporteur public, la Haute Juridiction déclare valide le recours à des clauses imposant l’intervention d’un interprète sur un chantier pour les personnels ne maîtrisant pas le français. Précisant toutefois que ces clauses « ne doivent pas être confondues avec les clauses dites Molière »…

Coup de théâtre ! Pour la première fois, le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 4 décembre, sur la légalité d’une clause relative à la maîtrise de la langue française sur les chantiers publics. Et, contre toute attente, il n’a pas suivi les conclusions prononcées le 22 novembre par le rapporteur public, Gilles Pellissier, qui visaient clairement à censurer la clause adoptée par les Pays de la Loire. Le dispositif contractuel mis en place par cette région est donc validé par la Haute Juridiction.

 

Interprète qualifié

 

La disposition litigieuse, baptisée « clause d’interprétariat », avait été introduite dans un marché de mise en accessibilité et de réfection d’un lycée. Elle imposait notamment au titulaire de « recourir, à ses frais, à un interprète qualifié dans les langues concernées, si les personnels présents sur le chantier, quelle que soit leur nationalité, ne disposent pas d’une maîtrise suffisante de la langue française pour leur permettre de comprendre la réglementation sociale en application du Code du travail ». L’interprète devait aussi intervenir dans le cadre de formations dispensées aux personnels « lors de la réalisation de tâches […] signalées comme présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, notamment en cas de coactivité ». Attaquée par le préfet de région, cette clause avait reçu la bénédiction du tribunal administratif de Nantes. Et vient donc, aujourd’hui, d’être adoubée par le Conseil d’Etat, saisi par le ministre de l’Intérieur.

 

Le « Canada Dry » de la clause Molière


Pour défendre sa stipulation contractuelle, la région Pays de la Loire avançait notamment que celle-ci ne pouvait être qualifiée de « clause Molière », en ce qu’elle n’imposait pas de façon systématique la maîtrise de la langue française sur les chantiers.
La différence est toutefois ténue ou « artificielle », comme l’avait d’ailleurs souligné Gilles Pellissier dans ses conclusions. La clause Molière telle qu’inventée à Angoulême et reprise ici et là autorise en effet, au cas où les personnels ne manieraient pas bien le français, le recours à un interprète sur le chantier. Et l’objectif, clairement exprimé, de ces différentes clauses reste le même : lutter contre le travail détaché.
Le Conseil d’Etat, dans sa formation de jugement, semble toutefois avoir été sensible à l’argument des Pays de la Loire, puisqu’il prend soin d’indiquer dans son communiqué de presse que « ces clauses d’interprétariat ne doivent pas être confondues avec les clauses dites Molière, qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers ». Faut-il déduire de cette précision que sa position pourrait être tout autre face à une clause Molière stricto sensu ? Le litige actuellement soumis au tribunal administratif de Lyon, impliquant la clause adoptée en Rhône-Alpes-Auvergne sous la houlette de Laurent Wauquiez, fournira peut-être l’occasion de clarifier ce point. Il faut cependant préciser que la clause version Wauquiez va plus loin que son inspiratrice d’Angoulême. La condamnation de cette clause survitaminée n’impliquerait pas pour autant de façon certaine la censure de la recette originale mise au point en Charente…

 

Lien suffisant avec l’objet du marché

 

Quoi qu’il en soit, les clauses d’interprétariat à la sauce ligérienne sont désormais valides et peuvent être utilisées par les maîtres d’ouvrage publics, à condition de rester dans le cadre dessiné par le Conseil d’Etat. Pour rejeter le pourvoi du ministre de l’Intérieur, les sages du Palais-Royal se sont appuyés notamment sur l’article L. 8281-1 du Code du travail qui instaure une obligation de vigilance et de responsabilité du maître d’ouvrage en matière d’application de la législation du travail.
Et sur l’article 38 de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 qui énonce que « les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives […] au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché ». Le Conseil d’Etat se contente sur ce point d’affirmer que la clause d’interprétariat « présente un lien suffisant avec l’objet du marché public de travaux litigieux » – alors que le rapporteur public estimait le contraire.

 

Une mise en oeuvre peu coûteuse requise

 

La Haute Juridiction poursuit son raisonnement en expliquant que, cette clause « s’appliquant indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité, n’est pas discriminatoire ».

Elle admet que la stipulation est toutefois « susceptible, par ses effets, de restreindre l’exercice effectif d’une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union » – autrement dit, la libre prestation de service et la libre circulation des travailleurs. Mais une telle atteinte peut être justifiée si elle poursuit un objectif d’intérêt général et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

Pour le Conseil d’Etat, tel était bien le cas. La clause d’interprétariat sert un objectif lié « à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction », et à la garantie de conditions de sécurité suffisantes pour chaque travailleur directement concerné par l’exécution de tâches risquées. Et son contenu respecte la condition de proportionnalité. Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat s’étend un peu plus et dessine ce faisant les contours d’une clause valable. Ainsi il énonce que la mise en œuvre de la stipulation par le maître d’ouvrage « ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché ». Très concrètement, « un échange oral, avant l’exécution des travaux, avec un interprète qualifié, c’est-à-dire toute personne en mesure d’expliquer aux travailleurs concernés leurs droit sociaux essentiels, permet à l’entreprise de répondre à ses obligations ». On est bien loin de l’exigence d’un interprète agréé auprès des tribunaux comme prévu dans la toute première clause Molière (cette condition liée à un agrément ayant toutefois ensuite été abandonnée, à Angoulême comme ailleurs).

Reste à présent aux collectivités qui ont adopté des clauses relatives à la langue française sur leurs chantiers de vérifier si leurs documents contractuels entrent dans le cadre ainsi esquissé par le Conseil d’Etat. Et pour celles qui sont allées plus loin qu’une simple clause d’interprétariat, à attendre le prochain rebondissement… Ce n’est plus du Molière, mais du Feydeau !

 

 

 

Focus

Vincent You, adjoint (LR) au maire d’Angoulême (Charente) et inventeur de la clause Molière, réagit pour lemoniteur.fr

« C’est une grande victoire qui signe la fin de l’impuissance publique face au développement du travail détaché. Lorsque la foi déplace les montagnes, chacun peut se réjouir !
Après des débats européens qui n’ont accouché que d’une souris, avec application en 2O22 (!), les élus savent désormais qu’il existe un chemin efficace et balisé pour protéger les ouvriers et défendre l’emploi local. Le droit est dit désormais : les plus frileux ne pourront pas se cacher derrière leur ombre. J’ai subi beaucoup d’insultes, donc cela ressemble un peu à « David contre Goliath, saison 2″ ; mais l’important est que le courage politique paye à la fin de l’histoire. Toutes les PME peuvent désormais demander à leurs élus d’inclure une clause Molière (francophonie ou interprète) dans les  marchés de travaux de leur collectivité. »

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