Commande publique

La clause Molière de Wauquiez devant le tribunal administratif

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Le rapporteur public a proposé mercredi 29 novembre au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes imposant l’usage du français sur les chantiers pour lutter contre le travail détaché.

Le tribunal administratif de Lyon était saisi ce mercredi 29 novembre, d’un recours de l’ex-préfet de la région Rhône-Alpes, Michel Delpuech, qui estimait illégale l’imposition par le conseil régional de la « clause Molière » dans ses marchés publics . Dans son recours, il soulignait les risques de discrimination « fondée sur la nationalité des entreprises candidates ». Le préfet faisait aussi valoir que les agents régionaux ne sont « pas habilités à effectuer les contrôles » sur les chantiers et que la région n’est pas compétente pour imposer des « sanctions » en cas d’infraction.

« Je vous propose en conclusion d’annuler la délibération comme entachée de détournement de pouvoir », a déclaré le rapporteur public, Joël Arnould devant le TA. A l’appui de ses conclusions, M. Arnould a notamment mis en doute le motif de la sécurité des travailleurs avancé par la région pour imposer l’usage du français sur les chantiers. « C’est une intention discriminatoire manifeste« , a estimé M. Arnould, dont le but est de « favoriser les entreprises locales »

Le tribunal a mis sa décision en délibéré, sans fixer de date. S’il n’est pas lié par les conclusions du rapporteur, il les suit en général. Le président de la région Laurent Wauquiez (Les Républicains) a donc d’ores et déjà prévenu que si la décision du tribunal « n’allait pas dans (son) sens », il ferait appel, a indiqué son cabinet. De même source, M. Wauquiez a également fustigé « l’hypocrisie du gouvernement qui fait de grandes déclarations pour lutter contre le travail détaché et poursuit ceux qui s’y attaquent au niveau local ».  

Récemment, le tribunal administratif de Nantes avait validé l’application de cette clause dans les Pays de Loire, mais le rapporteur public du Conseil d’Etat a proposé le 22 novembre d’annuler cette décision.

Deux autres recours, celui du chef de file des socialistes à la région, Jean-François Debat, et celui de l’association SOS Racisme, seront examinés à une date ultérieure.

 

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