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Jurisprudence

La clause de saisine du Conseil de l’Ordre des architectes a une portée limitée

le 18/10/2007  |  ArchitectureRéglementationProfessionnels

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Cass. civ. III, 23 mai 2007, « Mme Y c./Sté Dupuy et a », pourvoi n° 06-15668.

La clause d’un contrat d’architecte prévoit qu’avant tout litige sur l’exécution du contrat, le différend est [...]

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