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Jurisprudence

La clause de non-garantie des vices cachés n'exonère pas forcément le vendeur

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 08/09/2017  |  SantéRéglementationTechniqueEnvironnement

Sols pollués -

Le dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) avait cédé un immeuble à une société civile immobilière (SCI) qui souhaitait affecter le bien à un usage d'habitation. Une pollution aux hydrocarbures ayant été identifiée après la vente, la SCI a demandé à être indemnisée du préjudice subi. Le vendeur s'est retranché derrière sa qualité de non-professionnel de [...]

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