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La clause de mobilité ne doit pas affecter la vie personnelle du salarié

le 06/11/2008  |  Bouches-du-RhôneFrance entière

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2008, n° 07-40 523, Mme M. c/sté Price Waterhouse Coopers Développement.

Le contrat d’une salariée prévoit que son poste de travail est situé à Marseille, mais que des déplacements peuvent lui être demandés en France ou à l’étranger. Elle refuse une mission de trois mois en région parisienne. En appel, la cour juge ce refus injustifié, et rejette sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

QUESTION Le refus était-il justifié ?

RÉPONSE Oui. Le juge devait rechercher si la mise en œuvre de la clause ne portait pas atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale.

COMMENTAIRE Raidissement de la jurisprudence. Désormais, il y a lieu de vérifier que la mission n’affecte pas la vie personnelle du salarié, qu’elle est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En l’espèce, l’intéressée est mère de famille et sort d’un congé parental.

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