La citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire
le 15/01/2010 | Immobilier, Logement, Entreprises, Réglementation, Droit de la construction
Deux tranches de constructions de maisons individuelles sont réceptionnées les 15 mai 1992 et 30 avril 1993. Invoquant des désordres, le maître d'ouvrage assigne en référé-expertise l'assureur DO qui appelle en déclaration d'expertise commune les constructeurs et leurs assureurs. L'expert, désigné en 1997, dépose son rapport en 2001. [...]
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