La citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire
le 15/01/2010 | Droit de la construction, Maison individuelle, Maîtrise d'ouvrage, Entreprises, Immobilier
Deux tranches de constructions de maisons individuelles sont réceptionnées les 15 mai 1992 et 30 avril 1993. Invoquant [...]
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