La citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire
le 15/01/2010 | Droit de la construction, Maison individuelle, Maîtrise d'ouvrage, Entreprises, Immobilier
Deux tranches de constructions de maisons individuelles sont réceptionnées les 15 mai 1992 et 30 avril 1993. Invoquant des désordres, le maître d'ouvrage assigne en référé-expertise l'assureur DO qui appelle en déclaration d'expertise commune les constructeurs et leurs assureurs. L'expert, désigné en 1997, dépose son rapport en 2001. Le maître d'ouvrage [...]
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