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La chasse au travail illégal est ouverte dans les Pays de la Loire
Signature de la première convention régionale de partenariat entre l'Etat, les organisations professionnelles, l'Urssaf et les caisses de congés intempéries BTP, le mercredi 1er juillet, à Nantes. - © © Jean-Philippe Defawe

La chasse au travail illégal est ouverte dans les Pays de la Loire

Jean-Philippe Defawe (Bureau de Nantes du Moniteur) |  le 06/07/2015  |  EntreprisesPolitique socialeRéglementation

Dans le cadre du plan national de lutte contre les fraudes au détachement dans le BTP, la préfecture des Pays de la Loire et les organisations professionnelles veulent intensifier la lutte contre les diverses formes de travail au noir.

En 2014, 260 verbalisations ont été dressées dans la région Pays de la Loire pour travail illégal, dont 72 dans le bâtiment. De son côté, l’Urssaf a contrôlé 244 salariés du bâtiment et 196 n’étaient pas déclarés. Pour le seul BTP, le montant des régularisations s’élève à 4 millions d’euros. La préfecture estime que le bâtiment représente «une part significative des établissements visés dans les procédures» et est de ce fait «un secteur prioritaire».

Aussi, mercredi 1er juillet, Henri-Michel Comet, préfet de la région Pays de la Loire a signé, avec les représentants des organisations professionnelles (FFB, Capeb, Scop BTP), de l’Urssaf et des caisses de congés intempéries BTP, une convention régionale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le bâtiment.

Les signataires ont affirmé leur volonté commune de renforcer la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes (travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, marchandage, emploi d’étrangers sans titre de travail, cumul d’emplois et fraudes aux revenus de remplacement). Des circuits d’échanges d’information seront mis en place pour transmettre aux organismes de contrôle les signalements de chantiers litigieux.

La préfecture précise que les services de contrôle pourront communiquer aux organisations professionnelles du bâtiment et aux caisses de congés intempéries les numéros d’ordre d’enregistrement des procès-verbaux. Le but est de faciliter la constitution de partie civile lorsque les infractions constatées auront porté préjudices aux intérêts collectifs qu’ils représentent».

Jusqu’à 5 ans de prison

Aujourd’hui, les sanctions sont lourdes: jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour travail dissimulé, 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende pour prêt illicite de main-d’œuvre, 5 ans de prison et 15 000 euros d’amende pour emploi d’étrangers sans titre de travail…

«Les outils sont là, les sanctions ont été alourdies, encore faut-il que les contrôles soient multipliés. Certes, les unités de contrôle ont été renforcées, mais nous regrettons que les services des douanes, dont l’efficacité est reconnue, ne fassent pas partis du dispositif de contrôle» a déclaré Louis Richard, président de la FFB des Pays de la Loire qui se félicite de cette signature.

Les professionnels restent inquiets notamment sur la question de la concurrence déloyale et la tentation des offres anormalement basses qui en résulte. Et la FFB de rappeler qu’en 2014, le nombre de déclarations de détachement dans les Pays de la Loire s’élevait à 883 dans le BTP, soit 2 611 travailleurs détachés et 146 267 jours travaillés. Mais pour le secteur, qui perdu plus de 10 000 emplois depuis 2008, ces chiffres représentent la partie visible de l’iceberg.

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