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La « charte du cotisant contrôlé » prend en compte la réforme du RSI

Par Isabelle d'Aloia |  le 25/05/2018  |  Réglementation

Travailleurs indépendants -

Arrêté du 9 avril 2018 - NOR : CPAS1809806A JO du 16 mai 2018

A RETENIR La « charte du cotisant contrôlé » est mise à jour par arrêté . Remis aux employeurs par les organismes chargés du recouvrement comme les caisses de sécurité sociale et l'Urssaf, ce document les informe sur le cadre juridique qui entoure leur contrôle. Elle prend désormais en compte les nouveaux droits et obligations introduits par l'article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. A savoir, la modification du taux des majorations de retard et l'institution d'un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours suivant la notification du redressement.

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