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Réponse ministérielle

La charge foncière du terrain dans le coût global d'une construction étant de plus en plus importante, la réglementation pourrait-elle être modifiée afin que les appels de fonds englobent le coût de cette charge foncière, et pas seulement celui des travaux réalisés ?

le 23/07/2021  |  VefaFrance

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Droit de la construction
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L'article L. 261- 3 du Code de la construction et de l'habitation définit la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) comme un [...]

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