Droit immobilier Gestion et professions

La charge de la preuve en cas de responsabilité contractuelle : rappel de la Cour de cassation

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Une société qui s’était vue confier une convention d’aménagement pour un secteur donné par une commune, vend à une société, en sa qualité de concessionnaire, deux parcelles de terrains pour la construction d’un ensemble de...

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