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La cession de droits sociaux ne nécessite pas une nouvelle délégation de service public

le 15/02/2008

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Réponse ministérielle du 24 janvier 2008 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - Question JO Sénat du 20/09/2007 - Réponse JO Sénat du 24/01/2008

Question  : M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si une cession massive de droits sociaux intéressant une société délégataire de service public oblige à mettre en œuvre une nouvelle procédure de délégation de service public.

Réponse  : La cession massive de droits sociaux intéressant une société délégataire de service public a des répercussions sur la composition de ses organes sociaux. Toutefois, elle n’entraîne ni sa dissolution ni la création d’une personne morale distincte. Ce sont des questions purement internes sur lesquelles les collectivités locales n’ont aucune prise. Il en est ainsi par exemple de la filialisation de la société titulaire du contrat ou de la prise de contrôle par une autre société ou encore du changement de propriétaire du capital social même très largement majoritaire (CE, 4 avril 1997, Sté Ledoyen). Dans ces conditions, la personne morale qui est partie prenante au contrat de délégation de service public reste inchangée. Le contrat n’a pas été cédé à une nouvelle entité juridique. Par conséquent, si la cession de droits sociaux ne peut être assimilée à une cession du contrat, elle ne nécessite a fortiori pas la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de délégation de service public et le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.

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