En direct

La cession d'un ensemble immobilier entraîne-t-elle de pleindroit le transfert des salariés ?

F. PELLETIER |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierDroit du travailProfessionnels

Gestion et professions - Questions sociales -

Faits :

Une société vend un ensemble immobilier à usage locatif à une société d'HLM. L'acquéreur propose aux salariés chargés du gardiennage et de l'entretien de nouveaux contrats de travail. Les salariés refusent, entendant se prévaloir de la continuation de leur contrats auprès de leur nouvel employeur en application de l'article L122-12 du code du travail. Après la vente, le vendeur licencie les salariés pour motif économique. Les salariés agissent alors en justice.

Décision :

Le premier juge ordonne la poursuite des contrats. La cour d'appel confirme le transfert et accorde également le paiement de provisions. La Cour de cassation maintient la décision de transfert des contrats : l'article L122-12 est applicable à un immeuble à usage locatif dès lors qu'il constitue un ensemble organisé permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La cession d'un ensemble immobilier entraîne-t-elle de pleindroit le transfert des salariés ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX