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La cession d’un bien public pour réaliser des constructions destinées à des tiers est-elle soumise à mise en concurrence ?

P. maurus Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/04/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierMise en concurrenceRéglementationImmobilier

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Vente et contrats spéciaux - Propriété publique -

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Un tribunal administratif est saisi pour annulation de la délibération du conseil municipal [...]

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