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La cessation anticipée d'activité (l'Arpe)

le 06/10/2000  |  ImmobilierFormation BTPHygièneTravailTemps de travail

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Qu'est ce que l'Arpe ?

L'Allocation de remplacement pour l'emploi (Arpe) est versée par un fonds paritaire alimenté par le régime d'assurance chômage (l'Unedic). Elle permet le départ anticipé, contre embauche, de salariés âgés.

Qui peut bénéficier de l'Arpe ?

Jusqu'au 31 décembre 2000

Les salariés affiliés au régime d'assurance chômage dont le contrat de travail est en cours et qui :

justifient d'une ancienneté minimum d'un an chez leur dernier employeur et de 12 ans d'appartenance au régime d'assurance chômage;

ne perçoivent pas de complément de ressources au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité (à l'exclusion des préretraites progressives);

sont nés en 1940 et totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse.

Les salariés nés en 1943 qui totalisent 168 trimestres de cotisations vieillesse (soit 42 années) et qui ont commencé à travailler dès l'âge de 15 ans sont éligibles au dispositif.

Il en va de même pour les salariés nés en 1944 qui ont débuté leur carrière dès l'âge de 14 ans.

Les salariés qui totalisent 172 trimestres d'assurance peuvent bénéficier du dispositif dès 55 ans.

Jusqu'au 31 décembre 2001

Les salariés nés en 1941 totalisant 160 trimestres.

Jusqu'au 31 décembre 2002

Les salariés nés en 1942 totalisant 160 trimestres.

Quelle est la procédure à suivre ?

Le salarié retire un dossier à l'Assedic. Il présente sa demande de cessation d'activité par lettre recommandée, avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre à son employeur, accompagnée de son dossier de demande d'allocation. Cette demande peut être présentée au plus tôt trois mois avant la date à laquelle le salarié remplit les conditions.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse. En cas d'acceptation de sa part, il complète le dossier et le retourne à l'Assedic.

A son tour, l'Assedic dispose de 15 jours pour donner son accord sur la prise en charge.

Quand les salariés entrent-ils dans le dispositif ?

Dès le premier jour du mois suivant :

leur 58e anniversaire pour les salariés nés en 1942, 1941 et 1940;

leur 56e et 57e anniversaire pour les salariés qui ont commencé leur carrière dès l'âge de 14 ou 15 ans;

leur 55e anniversaire pour les salariés qui totalisent 172 trimestres.

La rupture du contrat s'analyse-t-elle en un licenciement ?

Non, l'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture d'un commun accord du contrat.

La rupture du contrat prend effet à la date de cessation d'activité mentionnée par l'employeur dans sa lettre d'acceptation. Dans tous les cas, la cessation ne peut intervenir plus de deux mois après l'accord de l'employeur.

S'il s'agit d'un représentant du personnel, l'employeur doit solliciter l'autorisation administrative de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

Que perçoit le salarié à son départ ?

Il bénéficie de l'indemnité de départ à la retraite, légale ou conventionnelle.

Il perçoit une allocation égale à 65 % de son salaire mensuel brut antérieur calculé dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale (58 800 francs en 2000).

L'allocation ne peut pas être inférieure au montant minimum de l'allocation spéciale du FNE (166,34 francs par jour en 2000).

Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise par le bénéficiaire d'une activité professionnelle rémunérée, salariée ou non.

Elle peut se cumuler en revanche avec une rente accident du travail ou une pension d'invalidité.

Quelle est la protection sociale du salarié ?

L'intéressé est redevable sur son allocation du « précompte maladie » de 1,7 %, de la CSG (6,2 %) et de la CRDS (0,5 %).

Le salarié bénéficie d'une validation gratuite de points de retraite complémentaire sur la base du taux minimum obligatoire.

Les obligations de l'entreprise

Elle doit verser au Fonds une participation financière égale à 20 % des rémunérations brutes des douze derniers mois civils qui précèdent la rupture du contrat de travail.

Elle doit compenser dans les trois mois toute cessation d'activité par une ou plusieurs embauches de demandeurs d'emploi. Ces embauches doivent compenser le volume d'heures de travail qu'aurait réalisées le salarié s'il n'avait pas cessé son activité. Elles sont réalisées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée (CDD) lorsque le salarié qui a cessé son activité était employé sous CDD. Elles ne peuvent pas prendre la forme d'un contrat d'apprentissage ou d'insertion en alternance ni ouvrir droit aux aides prévues au titre des CIE ou des conventions de coopération.

L'entreprise qui ne respecte pas son obligation d'embauche doit rembourser au Fonds paritaire l'ensemble des sommes qu'il a engagées au titre du salarié qui a cessé son activité, majorées de 50 %.

Elle doit informer les représentants du personnel.

Qui ? Peuvent bénéficier du dispositif les salariés de 58 ans et plus totalisant 160 trimestres de cotisations vieillesse. Combien ? Le salarié qui cesse son activité perçoit une indemnité égale à 65 % de son salaire brut antérieur Comment ? Tout départ doit être compensé par l'embauche d'un demandeur d'emploi.

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