La CCI Paris Île-de-France partage ses idées pour un achat public innovant

Souhaitant promouvoir la commande publique en tant qu’outil contribuant efficacement à la performance économique et à la croissance des entreprises (1), la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Paris-Île de France s’est penchée sur la question de l’achat public innovant. Elle ouvre ainsi, dans un rapport intitulé « Cinq clés pour faire de l’achat public un vecteur d’innovation, au service des entreprises et de la performance économique », un champ de possibilités à destination des acheteurs et des pouvoirs publics.

Une définition large de l’innovation soutenue par les pouvoirs publics

Afin de succéder à la mesure n° 32 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi prévoyant que 2 % de la commande publique de l’État bénéficient aux PME et ETI innovantes d’ici à 2020, le guide suggère qu’une nouvelle incitation, portée à 5 %, soit mise en place par le gouvernement.

Le guide invite également à retenir une définition ouverte de l’innovation, notamment à travers un faisceau d’indices qui permettrait d'en tracer les contours. Cette proposition devrait trouver rapidement écho avec la publication par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) d’un nouveau guide de « l’achat public innovant » incluant une telle grille d’analyse, prévue pour mai 2019. Elle est également cohérente avec la définition de l’achat innovant prônée par la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers dans une récente fiche technique.

Fiche DAJ - L’expérimentation « achats innovants »

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’expérimentation « achats innovants » ? À quelles obligations l’acheteur est-il soumis ? La DAJ de Bercy analyse dans une courte fiche les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, qui permet aux acheteurs de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

L’acheteur public au cœur de la démarche d’innovation

Le dialogue entre acheteurs publics et entreprises est mis en avant par la CCI, qui encourage par exemple la publication très en amont de la programmation des achats innovants, à l’instar de celles des ministères mises en ligne par la Direction des achats de l’État pour la période 2018-2021.

Le sourcing est cité, comme il se doit, comme étape indispensable permettant de connaître tant l’état de l’art des solutions disponibles sur le marché que la structure même du marché, une nécessaire attention devant être portée à la protection du secret des affaires.
Les nombreux outils et procédures favorables à l’innovation sont listés (usage du critère innovant, cahier des charges fonctionnel, analyse multicritère de l’offre économiquement la plus avantageuse, recours aux variantes), la CCI Paris Île-de-France appelant les acheteurs publics à s’en saisir dans « une démarche cohérente et globalement favorable à l’innovation ».

Le guide préconise également l’usage « à bon escient » des procédures classiques en faveur de l’innovation, tels que les marchés à procédure adaptée (Mapa), le dialogue compétitif, le concours ou la procédure concurrentielle avec négociation (PCN), rebaptisée procédure avec négociation (PAN) dans le Code de la commande publique.

L’expérimentation doit aussi être au cœur des préoccupations de l’acheteur, qu’elle soit sous forme de Proof of concept (POC) permettant de tester des solutions innovantes, ou à travers une démarche plus structurée telle que la mise en place d’un laboratoire d’innovation impliquant des équipes aux multiples compétences au sein des personnes publiques.

L’innovation au service de la performance économique et de l’achat public responsable

Le recours à la négociation doit être privilégié, selon le guide, avec une volonté d’améliorer la performance et non de « faire baisser le prix au profit du moins-disant ». Le suivi de performance de l’exécution reste une piste à explorer, à l’exemple des fiches qualimétriques de la Ville de Saint-Ouen, avec comme réserve la nécessité pour les acheteurs et les entreprises de ne pas se contraindre inutilement dans des obligations chronophages de reporting.

Impliquer l’entreprise dans une démarche d’acquisition de solution innovante est vivement souhaité par la CCI, à condition pour l’acheteur de tenir compte de la situation spécifique des opérateurs économiques innovants. Elle invite notamment à indemniser les entreprises innovantes, à user des facilités d’accès aux marchés publics réservées aux PME en matière de retenue de garantie et d’avance, ou à utiliser les résultats du sourcing pour un allotissement correctement dimensionné.

“Cinq clés pour faire de l’achat public un vecteur d’innovation, au service des entreprises et de la performance économique” - Rapport présenté par Nicholas Moufflet au nom de la commission Commerce et adopté à l’assemblée générale du 14 mars 2019

(1) Voir notre article « Commande publique : les recommandations de la CCI Île-de-France pour favoriser l’accès des PME ».

Sélectionné pour vous

Ce que prévoit l’expérimentation du tiers-financement et du paiement différé dans les CPE

Réseaux de chaleur et de froid, soutien à l'investissement local... Vos textes officiels du mercredi 22 mars 2023

REP PMCB : les fabricants-poseurs sont bien metteurs sur le marché