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La caution globale peut bénéficier au sous-traitant

Joseph-Emmanuel CARO, docteur en droit |  le 21/03/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Financement -

Article paru dans Le Moniteur n° 5688 du 30 novembre 2012.

En validant, par un arrêt du 20 juin 2012, un cautionnement résultant d’un accord-cadre, la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence. Elle fournit en même temps un guide pour bien appliquer l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 concernant la garantie

de paiement des sous-traitants.

[...]

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