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La caution fournie peut ne pas s’étendre aux travaux supplémentaires

le 29/11/2013  |  RéglementationDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Sous-traitance -

Un groupement d’entreprises intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier. Une caution bancaire est fournie par l’entreprise principale pour le montant du marché. A la réception des travaux, un différend survient : le groupement soutient que le montant de la caution n’a pas été revalorisé alors que le marché avait fait l’objet d’un dépassement important, [...]

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