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«La carte d’identification professionnelle est un outil précieux pour lutter contre la fraude au détachement », Karine Bézille, avocat
Karine Bézille, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier, spécialiste en droit social. - © © DR

«La carte d’identification professionnelle est un outil précieux pour lutter contre la fraude au détachement », Karine Bézille, avocat

Propos recueillis par Caroline Gitton |  le 04/11/2014  | 

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Karine Bézille et Françoise Pelletier, avocats associés au cabinet Lefèvre Pelletier et spécialistes en droit social, proposent avec leur ouvrage « Mise à disposition, prestation de service et sous-traitance » (1), un guide pour les employeurs en matière de recours à de la main d’œuvre extérieure, par la mise à disposition de personnel ou par la sous-traitance. Karine Bézille revient sur les avantages de ces dispositifs, et commente les récentes annonces du gouvernement pour lutter contre les abus de détachement de travailleurs.

Quels sont les enjeux, pour les entreprises, du recours au prêt de main d’œuvre et à la sous-traitance ?

Karine Bézille : Compte tenu de la conjoncture économique dégradée, les employeurs ont besoin d’ajuster leurs effectifs à leur activité. Plusieurs systèmes peuvent apporter une certaine souplesse, tout en préservant l’emploi dans l’entreprise : la mise à disposition à but non lucratif, autrement dit le prêt de main d’œuvre, et la prestation de service, contrat commercial entre deux entreprises.

Le prêt de main d’œuvre existe depuis longtemps, mais la loi du 28 juillet 2011 a encadré le dispositif. Le caractère innovant de systèmes utilisés entre 2008 et 2010 par certains employeurs pour éviter les licenciements économiques a retenu toute notre attention, notamment concernant des prêts de main d’œuvre à l’extérieur d’un groupe auprès d’entreprises exerçant une activité sinon concurrente, du moins connexe. Ils continuent d’être d’actualité compte tenu du contexte économique.

Que propose votre ouvrage sur le prêt de main d’œuvre et la sous-traitance ?

KB : Il présente aux employeurs la marche à suivre pour sécuriser leurs pratiques juridiques et sociales dans le recours à la mise à disposition de salariés et à la sous-traitance.

Dans le BTP, le recours à la sous-traitance est quotidien, qu’il s’agisse de petits ou de gros chantiers. Le prêt de main d’œuvre est moins fréquent. Des salariés des chantiers navals ont néanmoins fait l'objet de prêts sur des chantiers de bâtiment, ce qui a été rendu possible par la proximité de nombreux métiers.

Notre ouvrage aborde également les risques pour les employeurs en cas de dérapage dans leurs pratiques. Ces dernières comportent en effet un risque de tomber dans le travail illégal, avec des conséquences graves : prêt de main d’œuvre illicite ou délit de marchandage, punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (150 000 euros pour la personne morale), ou recours au travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (225 000 euros d'amende pour la personne morale).

La loi Savary du 10 juillet 2014 a d’ailleurs renforcé les sanctions pénales, avec notamment la création d’une liste noire pour les entreprises condamnées à ce titre, et l’interdiction de percevoir toute aide publique, et clarifié les sanctions administratives (en particulier le refus ou le remboursement des aides publiques, et l’interdiction de soumissionner aux marchés publics). Nous consacrons aussi un chapitre aux règles issues de la directive européenne du 15 mai 2014 et de la loi Savary de juillet dernier pour lutter contre le dumping social.

Que pensez-vous des annonces du ministre du Travail du 27 octobre pour lutter contre les abus dans le détachement de travailleurs ?

KB : La carte d’identification professionnelle est un outil précieux permettant de savoir très facilement, sur un chantier, si une personne a fait l’objet d’une déclaration régulière. Aujourd’hui, tous les intervenants n’en sont toutefois pas titulaires : les salariés détachés par une entreprise étrangère sur le territoire national ne sont pas nécessairement affiliés aux caisses de congés payés du BTP s’ils disposent d’un système équivalent dans leur pays d’origine ; les salariés relevant d'autres branches d'activité que le BTP ne le sont pas non plus.

Reste à trouver un système d’identification différent des caisses de congés payés, qui délivrent cette carte d’identification.

Une autre annonce concernant le renforcement des sanctions est la possibilité d’arrêter les travaux effectués par l’entreprise en infraction par rapport au droit du détachement, à l’image de la procédure applicable en cas de manquements graves à la sécurité. Il s’agit d’une sanction efficace, à effet immédiat et donc plus rapide à mettre en oeuvre que la procédure d’information/injonction imposée au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage par la loi Savary. Les pouvoirs ainsi donnés à l’inspection du travail pourraient être lourds de conséquences, et il conviendra d’analyser avec attention l’encadrement de ces nouveaux pouvoirs.

(1)   Ouvrage publié aux éditions Liaisons sociales.

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