Commande publique

La Capeb publie sa plateforme revendicative des marchés publics

Mots clés : Artisanat

Onze propositions pour améliorer l’accès direct des petites entreprises et des artisans aux marchés publics ont été présentées ce 17 juin à Paris.

« Aujourd’hui 30% des marchés publics sont réalisés par les artisans, a souligné Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb, en ouverture des tables-rondes organisées le 17 juin au siège de la confédération.

L’enjeu est de taille ! Mais les difficultés pour accéder directement à la commande publique sont de plus en plus fortes et les entreprises nous ont demandé d’agir. » Un groupe de travail s’est réuni pendant deux ans pour aboutir à une « Plateforme revendicative des marchés publics » présentée officiellement ce jour. 

Elle regroupe onze propositions, et s’adresse aux entreprises mais surtout aux pouvoirs publics susceptibles de faire évoluer la réglementation, et aux personnes publiques chargée de la mettre en œuvre.

 

 

Abaisser le seuil de l’appel d’offres

 

 

Chacun des onze thèmes recense les difficultés rencontrées, les bonnes et les mauvaises pratiques, et préconise des solutions. En voici la teneur :

1 : Améliorer la qualité de l’achat public, notamment en réalisant des études plus précises en amont pour mieux définir les quantitatifs et éviter les avenants.

2 : Mettre en œuvre de façon effective le principe de l’allotissement, et imposer aux acheteurs publics de justifier systématiquement le marché global.

3 : Encourager le recours à la co-traitance, en demandant aux acheteurs publics de n’exiger la solidarité que lorsqu’elle est réellement nécessaire et de pouvoir le justifier.

4 : Simplifier les formalités de candidature grâce à la mise en place d’un dispositif de « coffre-fort électronique ».

5 : Développer le recours aux circuits courts, en utilisant notamment des critères liés à la réduction des gaz à effet de serre, à la consommation d’énergie, etc.

6 : Permettre aux entreprises de valoriser les actions d’insertion en cours dans l’entreprise, et en particulier l’apprentissage, pour satisfaire aux clauses sociales.

7 : Encadrer la passation des marchés à procédure adaptée (Mapa) et abaisser le seuil de recours obligatoire à l’appel d’offres à 130 000 euros HT au lieu de 5 186 000 euros aujourd’hui en travaux.

8 : Respecter le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse et sensibiliser les acheteurs publics au mieux-disant.

9 : Lutter contre les offres anormalement basses et offrir des moyens de détection aux maîtres d’ouvrage, par exemple en écartant systématiquement l’offre de prix la plus haute et la plus basse.

10 : Respecter les délais maximaux de paiement et lutter contre les délais cachés, notamment via le versement systématique des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires en cas de retard de paiement.

11 : Créer un formulaire-type de mémoire technique pour restaurer l’égalité de traitement des candidats.

 

 

Un moment propice, la transposition des directives européennes

 

 

Une boîte à outils sera mise à disposition des antennes locales de la Capeb pour décliner ces tables rondes et la présentation de la plateforme dans les départements dans le cadre d’un « mois des marchés publics », en septembre probablement.

Riccardo Viaggi, secrétaire général d’EBC (European builders confederation), a salué ces propositions, utiles au moment où démarrent les travaux de transposition des directives européennes sur les marchés publics. « Nous suivrons de près la transposition, car notre objectif est de défendre l’accès direct des PME à la commande publique. Ce qui est l’un des buts poursuivis par les directives, mais qui  se heurte parfois à d’autres objectifs réduisant en pratique l’accès des petites entreprises.»

Pour Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics, les travaux de la Capeb répondent aux préoccupations formulées sur le terrain. « Je suis très attentif à la question de la concurrence des entreprises étrangères dans les régions limitrophes, et à celle de la massification des marchés qui laisse de côté les petites entreprises », a-t-il martelé. « Il faudrait aussi régler le problème de la responsabilité pénale lourde des acheteurs publics, qui les freine pour aller vers un achat performant et le choix du mieux-disant ».
A ce sujet, le médiateur a livré « un scoop : nous rédigerons d’ici la fin de l’année un guide du mieux-disant, notamment pour inciter les acheteurs des petites communes à aller dans cette direction. » Avec l’aide des acteurs de terrain, dont la Capeb, qui sera associée à ce projet…

 

Télécharger la plateforme « Marchés publics » de la Capeb

 

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