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CEE - La bonification des certificats d'économies d'énergie ne peut être restreinte aux seules chaudières au fioul

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 29/03/2019  |  Droit de l'environnementCEE

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La Fédération française des combustibles, carburants et chauffages demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 (NOR : TRER1736404A) modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014. Ce texte prévoyait une bonification du volume des certificats d'économie d'énergie (CEE) au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour des opérations effectuées entre le 1er [...]

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