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La banqueroute n’interdit pas de soumissionner à un marché public
La banqueroute n’interdit pas de soumissionner à un marché public - © © Phovoir

La banqueroute n’interdit pas de soumissionner à un marché public

Romain Cayrey |  le 07/11/2017  |  EntreprisesRéglementation

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Le délit de banqueroute, commis dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, n’est pas inscrit dans la liste des interdictions de soumissionner à un marché public. Un acheteur public ne peut donc exclure un candidat pour ce motif.

Tout opérateur économique peut candidater à un marché public, à moins de se trouver dans l’une des hypothèses d’interdiction de soumissionner envisagées par les ordonnances marchés publics et concessions. Par exemple, sont exclues d’une procédure de passation les personnes soumises à une procédure de liquidation judiciaire, ou qui font l’objet d’une mesure de faillite personnelle. A contrario, la condamnation pour banqueroute (1) ne permet pas d’exclure un candidat, comme l’indique le Conseil d’Etat dans une décision du 31 octobre.

Dans l’affaire en question, une métropole a publié deux avis d’appel public à la concurrence [...]

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