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L'utilisation de matériaux d'imitation ne peut être limitée par un PLU
Le PLU peut-il limiter l'utilisation de matériaux d'imitation ? - © Adobe Stock

Réponse ministérielle

L'utilisation de matériaux d'imitation ne peut être limitée par un PLU

Isabelle d'Aloia |  le 24/10/2018  |  Droit de l'urbanismeMatériaux de constructionPLU

Si le plan local d'urbanisme peut fixer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, il ne peut cependant abolir toute liberté de choix quant aux matériaux, rappelle le ministère de la Cohésion des territoires.

 

 

Les façades de certains bâtiments rivalisent d'audace en intégrant des enduits imitant la pierre, des bardages PVC parodiant le bois, etc. Un sénateur, Jean-Louis Masson (Moselle - NI), interroge le gouvernement pour savoir si les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comporter des dispositions prohibant l'usage de matériaux d'imitation.

Le PLU contribue à la qualité architecturale

Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment son article L. 151-18 modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).  Il prévoit que : "Le règlement [du PLU] peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant ".

Des exceptions pour les sites patrimoniaux remarquables

Ainsi le PLU peut encadrer les caractéristiques des éléments architecturaux comme les toitures, les ouvertures ou les ouvrages en saillie. Comme il est garant de l'insertion des bâtiments dans le milieu environnant, il peut également fixer des limites concernant leur aspect extérieur et notamment les couleurs de ces éléments architecturaux. En revanche, la loi "n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables", insiste le ministère. Seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé "sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation".

Pour mémoire, les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi LCAP du 7 juillet 2016. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires.

QE n°01509, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), réponse JO Sénat du 11 octobre 2018

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