Commande publique

L’urgence peut justifier l’attribution en gré à gré d’une concession provisoire

Mots clés : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat assouplit sa jurisprudence pour permettre au concédant de faire face en urgence à la défaillance de son cocontractant.

Face à un cocontractant défaillant, une personne publique peut conclure une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence pour assurer la continuité du service public. C’est ce qu’a récemment rappelé le Conseil d’Etat dans une affaire concernant une convention d’exploitation du terminal du Verdon conclue en 2014 par le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB).

Aux termes de cette convention, l’entreprise titulaire s’était engagée à investir sur le terminal, à construire et entretenir les équipements nécessaires au maintien et au développement de l’activité portuaire ainsi qu’à assurer l’exploitation technique et commerciale du terminal. Cette exploitation devait donner lieu au versement au GPMB d’une redevance en partie indexée sur le trafic réalisé. En contrepartie, la société s’était vue mettre à disposition les terrains et ouvrages nécessaires et reconnaître le droit d’exploiter le terminal,...

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