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Jurisprudence

Permis de construire - L'urgence doit être prouvée pour obtenir la suspension du refus d'un maire de dresser un procès-verbal d'infraction

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/11/2019  |  Droit de l'urbanismeFrance

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Le maire d'une commune a délivré à des particuliers un permis de construire une maison individuelle. Constatant que le mur du [...]

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