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L’urgence dans le code des marchés publics

le 02/08/2007

Fiche MINEFI mars 2007

Le code des marchés publics 2006 prend en compte les circonstances exceptionnelles auxquelles les acheteurs peuvent être confrontés. Le code prévoit une gradation des dispositions, selon qu’il s’agit d’une urgence impérieuse ou d’une urgence simple.

L’urgence impérieuse

Ce que prévoit le code des marchés publics en cas d’urgence impérieuse

Le code propose trois types d’aménagements des procédures de passation des marchés en cas d’urgence impérieuse.

L’acheteur public peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, à la condition que les modalités de passation requises par la situation soient incompatibles avec les délais inhérents aux procédures d’appel d’offres ou de marché négocié avec publicité et mise en concurrence préalable (article 35 II 1°). Par dérogation à l’article 13, et lorsque l’urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents d’un marché, la passation du marché est confirmée par un échange de lettres.

L’article 25 prévoit par ailleurs que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de réunir la commission d’appel d’offres.

L’article 80 prévoit que le délai de standstill (délai entre la notification de la décision de rejet aux candidats non retenus et la signature du marché) n’a pas à être appliqué dans les situations d’urgence impérieuse justifiant la négociation sans publicité préalable avec un seul soumissionnaire.

Qu’est-ce que l’urgence impérieuse ?

L’urgence impérieuse correspond à un cas renforcé d’urgence, et doit être distinguée de l’urgence « simple ». Le 1° du II de l’article 35, s’inspirant de la jurisprudence administrative sur la force majeure, définit l’urgence impérieuse comme résultant de « circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait ».

L’urgence est clairement circonscrite aux phénomènes extérieurs, irrésistibles pour l’acheteur public. Cette condition interdit d’invoquer les cas d’urgence résultant d’irrégularités ou de négligences commises dans la passation du marché.

Pour pouvoir légitimement être invoqués, les cas d’urgence impérieuse doivent donc, ainsi que l’indiquent très clairement les directives « marchés publics », résulter « d’événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en question » (voir article 31 1) c) de la directive 2004/18/CE).

L’urgence impérieuse doit rendre impossible le respect des délais normaux, y compris les délais réduits pour cause d’urgence simple. Par exemple, peut constituer un cas d’urgence impérieuse les interventions immédiates faisant suite à une tempête, la rupture d’une digue…

Il s’agit là d’une règle constante, à laquelle la modification du code des marchés publics, opérée en 2006, n’apporte aucune modification. En toute hypothèse, le recours à l’urgence impérieuse devra être explicitement motivé, et les marchés doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence. Elle ne saurait, par exemple, servir de fondement aux opérations de reconstructions qui suivent des situations de catastrophe naturelle ou technologique, et qui s’échelonnent sur plusieurs années.

L’urgence simple

L’urgence simple permet principalement de raccourcir les délais normaux de consultation

Le code des marchés publics, qui fixe dans les différents articles de procédure des délais pour la réception des candidatures et des offres, prévoit cependant des possibilités de réduire ces délais en cas d’urgence.

La réduction des délais dans les cas d’urgence simple ne se conçoit, comme le rappellent les directives européennes, que si ces délais sont rendus impraticables. Cela signifie que les acheteurs publics doivent être en mesure de motiver le caractère objectif de l’urgence, ainsi que l’impossibilité réelle de respecter les délais normalement prévus pour ce type de procédure, pour des raisons sérieuses ne résultant pas de leur fait. La situation d’urgence ne doit pas résulter du fait du pouvoir adjudicateur. L’urgence doit être mentionnée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Il convient de distinguer :

• la réduction des délais de réception des candidatures,

• la réduction des délais de réception des offres.

La réduction des délais de réception des candidatures

Le délai de réception des candidatures peut être réduit en cas d’urgence dans les cas suivants :

-en appel d’offres restreint : le délai peut être réduit de 37 jours à 15 jours (ou à 10 jours, si l’avis a été envoyé par voie électronique) : voir article 60, II ;

-en procédures négociées : le délai peut être réduit de 37 jours à 15 jours (ou à 10 jours, si l’avis a été envoyé par voie électronique) : voir article 65, II.

En revanche, il n’est pas possible de réduire le délai de réception des candidatures pour des motifs d’urgence en appel d’offres ouvert, ni en procédure de dialogue compétitif.

La réduction des délais de réception des offres

Le délai de réception des offres ne peut être réduit en cas d’urgence que dans la procédure d’appel d’offres restreint : le délai peut lors être réduit de 40 à 10 jours (voir article 62, III).

Comme pour les candidatures, le délai de réception des offres ne peut être réduit en appel d’offre ouvert.

La réduction du délai de standstill en principe fixé à 10 jours

En cas d’urgence, l’article 80 permet de réduire le délai de standstill dans des proportions adaptées à la situation.

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