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L’ouvrage n’ayant pas été endommagé, l’article 1788 du Code civil ne s’applique pas

le 04/11/2015  |  Marchés Privésjuri5841Réglementation

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Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5841.

Pour la construction d’une piscine dans un centre de loisirs, une société passe un marché d’entreprise. En cours de chantier, à cause d’une tempête à caractère de catastrophe naturelle, les travaux sont interrompus et ne peuvent être repris en raison d’un arrêté d’interdiction d’exploitation. Le maître d’ouvrage demande à l’assureur dommages du constructeur de [...]

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