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L’ordonnance relative aux canalisations énergétiques est en voie de ratification
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution a été déposé au Sénat - © © DR

L’ordonnance relative aux canalisations énergétiques est en voie de ratification

Nohmana Khalid |  le 25/08/2016  |  ImmobilierRéglementation

Le Gouvernement a présenté au Conseil des ministres du 22 août 2016 un projet de loi pour ratifier l’ordonnance qui simplifie les procédures liées aux canalisations du secteur de l’énergie implantées dans le domaine public.

Le Sénat va bientôt plancher sur l’ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution. La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a présenté en Conseil des ministres cette semaine un projet de loi tendant à sa ratification.

Pour rappel, cette ordonnance a deux objets. Elle simplifie les procédures tendant à modifier les canalisations de transport de gaz ou d’hydrocarbures déclarés d’utilité publique au titre du service public de l’énergie ou de l’approvisionnement énergétique. Par exemple, lorsque ces modifications de canalisations ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l’environnement, l’autorisation de modifier vaut autorisation d’occupation du domaine public. L’ordonnance met également à jour les dispositions de la réforme « anti-endommagement des réseaux » (ou réforme DT-DICT). Elle n’exige ainsi plus l’enquête publique pour les déviations de réseaux les plus courtes.

La ratification de l’ordonnance est dans les tuyaux. Celle-ci permet au texte d’obtenir le caractère législatif et ne plus être un acte administratif susceptible d’être contesté devant le juge administratif. Le projet de loi de ratification comporte un article unique dédié à cet effet. Pour rappel, la loi relative à la transition énergétique (art 167 5° et 6°) a habilité le Gouvernement à prendre une telle ordonnance pour :

- « modifier les conditions dans lesquelles l’autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d’hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d’occuper le domaine public et ses dépendances »,

- « de modifier le Code de l’environnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du Code de l’énergie qui s’imposent par coordination ».

Le projet de loi a été présenté dans le délai fixé par l’habilitation, soit avant le 10 septembre 2016. Le contenu de l’ordonnance peut évoluer par le jeu des amendements parlementaires.

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