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L'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques est publiée

le 20/04/2017  |  Administration - EtatCommande Publique

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Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 20 avril 2017 - NOR: ECFM1704343R

A compter du 1er juillet prochain, la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public devra faire [...]

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