L'ordonnance réformant le droit des contrats ratifiée… et retouchée

Par Sophie d'Auzon | le 04/05/2018 | Réglementation

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Marchés privés -

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 - JO du 21 avril 2018

A RETENIR La loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est enfin publiée. Les parlementaires ont [...]

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