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L’ordonnance marchés publics décryptée
L'ordonnance marchés publics a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015 - © © Duba

L’ordonnance marchés publics décryptée

Bénédicte Rallu |  le 24/07/2015  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

«Le Moniteur» recense les points essentiels de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet. Ce texte plante le décor des règles applicables à partir de 2016. Il ne manque plus que le décret d'application.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au « Journal officiel ». Ce grand volet de la transposition des directives européennes de 2014 consacré aux marchés publics, qui entrera en vigueur en 2016 (la date sera fixée par décret), restructure de fond en comble le droit français. Il s’articule autour de deux grandes parties : les marchés publics classiques et les contrats complexes que sont les marchés de partenariat (ex-partenariats public-privé). Avec cette « simplification » et cette « rationalisation », selon les termes officiels, le volume de règles juridiques maigrit de 40 % d’après le ministère de l’Economie. Pour «Le Moniteur», Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, a déjà décodé l'ordonnance. En prime, «Le Moniteur» liste ci-dessous les points principaux du nouveau texte fondateur des marchés publics qui sera applicable à partir de 2016.

Principes de la commande publique - L’ordonnance réaffirme les grands principes de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures (art.1 de l’ordonnance).

Cadre unique à l’ensemble des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne -  Le texte clarifie la frontière entre les contrats de la commande publique et les opérations de domanialité telles que le bail emphytéotique administratif et l’autorisation d’occupation temporaire (art. 101).

Exit le Code des marchés publics, l’ordonnance de 2005… Tous les marchés sont réunis. Le texte s’applique à la fois aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices (art. 9). Les marchés publics sont clairement qualifiés de contrats administratifs (art. 3). Les marchés de partenariat sont des marchés publics (art. 4).

Marchés de travaux - Les marchés publics de travaux (art. 5) sont entendus comme des marchés ayant pour objet « soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste sera publiée au Journal officiel ; soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception ». Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Concours - Le concours est présenté comme un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet (art. 8). Mais la question de son caractère obligatoire est loin d’être tranchée (elle le sera dans le décret d’application). Bercy craint une incompatibilité entre le fait de rendre obligatoire un mode de passation des marchés et le droit européen.

Procédures - Parmi les procédures formalisées, la procédure concurrentielle avec négociation fait jeu égal avec l’appel d’offres [...]

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