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« L’ordonnance facilite l’exclusion d’un candidat ayant un historique défavorable »

Propos recueillis par Nohmana Khalid |  le 18/09/2015  |  Réglementation des marchés publicsPassation de marché

Marchés publics -

Questions à Yves-René Guillou, avocat, associé-gérant du cabinet Earth Avocats.

L’acheteur public ne peut écarter automatiquement une entreprise candidate à un marché public du seul fait de la mauvaise exécution d’un précédent contrat. Yves-René Guillou dresse le tableau des possibilités existantes et de celles qui résulteront de l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015.

Pourquoi est-il compliqué d’exclure une entreprise ?

Dans le cadre de la passation d’un marché public, la possibilité d’écarter une entreprise n’ayant pas donné satisfaction dans un précédent contrat est limitée en droit interne et en droit européen afin de maximiser la concurrence et éviter les discriminations. De plus, l’entreprise a aussi droit à l’oubli, car elle peut s’être améliorée entre-temps.

Que prévoit l’ordonnance marchés publics, qui sera applicable en 2016 ?

Elle donne la possibilité d’exclure les [...]

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