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Jurisprudence

L’ordonnance du 23 juillet 2015 peut soumettre les contrats de service juridique à des obligations de mise en concurrence

le 25/05/2016  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marchéCommande Publique

Réforme -

Retrouvez l'une des trois décisions de jurisprudencemarchés privés commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5870.

Des organisations ont contesté l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en tant qu’il n’exclut pas de son champ d’application les marchés de services juridiques relatifs au conseil et à la représentation par un avocat dans une procédure devant une juridiction ; ainsi [...]

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