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L’ordonnance du 23 juillet 2015 peut soumettre les contrats de service juridique à des obligations de mise en concurrence

le 27/05/2016  |  Droit de la constructionPassation de marchéRéglementation des marchés publicsImmobilierRéglementation

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Des organisations ont contesté l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en tant qu’il n’exclut pas de son champ d’application les marchés de services juridiques relatifs au conseil et à la représentation par un avocat dans une procédure devant une juridiction ; ainsi que le titre II de sa 1re partie, en tant qu’il ne retient pas la procédure allégée de passation des autres [...]

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