L’ordonnance du 23 juillet 2015 peut soumettre les contrats de service juridique à des obligations de mise en concurrence
le 27/05/2016 | Droit de la construction, Passation de marché, Marchés publics, Immobilier, Réglementation
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Réforme -
Des organisations ont contesté l’article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés [...]
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