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L’omission de transmission de l’avis de l’ABF sur le permis au pétitionnaire ne donne pas lieu à un permis tacite
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L’omission de transmission de l’avis de l’ABF sur le permis au pétitionnaire ne donne pas lieu à un permis tacite

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 05/04/2017  |  EtatAménagementSécurité et protection de la santéArchitectureEquipement

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Le Conseil d’État précise que le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l’existence d’un permis tacite lorsque l’Architecte des bâtiments de France omet de lui adresser la copie de son avis.

Un pétitionnaire sollicite un permis de construire soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF). Ce [...]

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