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L’omission de transmission de l’avis de l’ABF sur le permis au pétitionnaire ne donne pas lieu à un permis tacite
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L’omission de transmission de l’avis de l’ABF sur le permis au pétitionnaire ne donne pas lieu à un permis tacite

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 05/04/2017  |  EtatAménagementSécurité et protection de la santéArchitectureEquipement

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Le Conseil d’État précise que le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l’existence [...]

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