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L'office du juge encadré dans le contentieux des autorisations de construire

Aldo Sevino avocat Cabinet ASEA |  le 13/07/2020

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Face à un projet immobilier mobilisant des sommes importantes, l'incertitude qui pèse sur le permis en raison du risque contentieux paralyse l'ensemble du projet dès la vente du terrain. Afin de sécuriser les acteurs, outre les mesures contre les recours abusifs, la loi Elan encadre le délai de jugement pour certains contentieux. Elle limite également le pouvoir d'appréciation du juge en l'obligeant à la régularisation des vices d'une autorisation d'urbanisme. Explications.

Le contentieux des autorisations de construire présente la particularité d'être à la fois relativement peu nombreux ; [...]

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